II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

HOIST FINANCE AB venant aux droits et obligations de la SA BNP PERSONAL FINANCE suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 11] représenté par Me

Lys Vendôme, venant aux droits de la société Compagnie Foncière Vendôme en vertu d'un acte de cession du 22 décembre 2011, a donné à bail à la société France Luxe, exerçant sous l'enseigne «Torrente»,

d’un délai de 7 ans le prix de cession des actions était fixé à 2,273 (PS de l’action x n), soit en l’espèce, 2,273 X 52.800= 120.014 euros.

Concernant le système de chauffage, ce dernier est assuré par la cuve à fuel présente dans la partie vendue aux présentes et constitue désormais un système autonome de chauffage via la cuve à fuel existante

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge

Subsidiairement, ORDONNER une mesure d’expertise des actes de vente, cession de fonds de commerce du 2 février 2004 et état descriptif des biens, et DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur

ORDONNANCE DE REFERE du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline

S'agissant de la cession des biens immobiliers situés à [Localité 15], elle fait valoir que le prix de cession de la maison situé [Adresse 26] en 2023 correspond à la valeur vénale des biens établie en

propriétaire d'un fonds de commerce situé [Adresse 2] à [Localité 6] et exploité par la SASU ROYAL - que dans le cadre des pourparlers avec [V] [K], ils ont constitué une SAS ANEMOS - qu'un acte de cession

Le contrat de vente des titres comprenait une clause de non dénigrement, rappelant l'exigence de coopérer de bonne foi à l'exécution du contrat (article 5 et 7.4).

Le prix moyen au m² de ces cessions est de 105 euros.

En l’espèce, il ressort de l’acte de cession du fonds de commerce de la société Profixe à M.

DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E75 JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline

que le diagnostic a révélé un problème inhérent au moteur du véhicule (1.2 Puretech) ; qu’il a dû faire procéder au changement de l’alternateur le 15 avril 2024 ; que l’expertise amiable a confirmé l’existence

Il appartient alors à FRANFINANCE de justifier que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification

Il ressort de façon évidente des éléments soumis que le différend entre les parties concernant la cession amiable du véhicule déclaré économiquement irréparable est intervenue tardivement.

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.