Sur les dépens : Il y a lieu de condamner Mme [E] [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, dans le cas d'une créance périodique, le point de départ des intérêts court sur le montant des sommes dues au jour de la sommation.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

Elle rappelle que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la

Enfin, les frais liés au changement de serrures selon la facture du 4 mai 2022 procèdent de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion ordonnée par la décision du 30 mars 2021, et non des dégradations

Le cas échéant, le/la médiatrice pourra s'adjoindre un sapiteur.

Le cas échéant, le/la médiatrice pourra s'adjoindre un sapiteur.

Le cas échéant, le/la médiatrice pourra s'adjoindre un sapiteur.

irrépétibles, - Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle, - Dire et juger la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de PARIS.

, défaut d’entretien ou toute autre cause, et préciser le cas échéant les dispositions 9.

Il ressort de ce document, tout comme pour le rapport d’expertise amiable, que les arbres à cames d’admission et d’échappement sont fixes et que la chaîne de distribution est cassée.

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers les frais d'hospitalisation

Enfin, il sera précisé que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

en ce compris le coût de l'assignation et les frais d'exécution Le requérant demande enfin au tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Les frais de procédures d'exécution exposés depuis le 5 avril 2024 resteront à la charge du créancier.

Les frais d’expertise ont été mis à la charge de Mme [I] [H] épouse [X] et M. [N] [X] à leurs frais avancés. L’expert judicaire a déposé son rapport le 12 juillet 2019.