Si en l'absence des diligences des parties, le notaire ne peut poursuivre ses opérations le juge commis étant alors juge de la mise en état, pourra après avis préalable par courrier adressé aux parties

Elles proposent de faire l’avance de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et demande au juge des référés de réserver les dépens.

et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du Code de procédure civile. (...)”.

des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente

, l’article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences

Paris du 20 juin 2023, Maître [U] [L], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc en vue de représenter la société IRISSE IMMOBILIER dans les procédures judiciaires diligentées

n'étant imputable au copropriétaire défaillant qu'en cas de " diligences exceptionnelles".

Ils concluent que de nombreux désordres sont apparus après la réalisation des travaux, qu’ils ont fait diligenter une expertise amiable par le biais de leur assureur en protection juridique qui a permis

Ils ont ainsi fait diligenter une expertise amiable au cours de laquelle l’expert a constaté des irrégularités de surface de la dalle de la terrasse, l’existence d’une contre-pente ainsi que le non-respect

Deux expertises amiables ont été diligentées par les assureurs respectifs des parties. Les époux [U] ont refusé d’accéder à la demande des époux [O].

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], Pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 1], poursuites et diligences

DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “ [Adresse 2]”, pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences

DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice le cabinet Borne&Delaunay, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences

DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 2], poursuites et diligences

Une expertise amiable a été diligentée le 10 janvier 2024, ainsi qu’une recherche de fuite par caméra le 5 septembre suivant, ayant constaté des infiltrations à la liaison entre l’escalier, la terrasse

Il appartient à l’association de répartir les honoraires des intervenants ».

Par “frais nécessaires” au sens de l’article 10-1 précité, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure,

Des honoraires de 25 000 euros HT y étaient prévus pour le maître d'oeuvre.

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée