RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU

Elles s'évaluent par référence à l'échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

[C] à l'issue de laquelle était saisis du numéraire, des armes, des munitions et divers objets. Le même jour, M. [C] était entendu en qualité de mis en cause. Le conseil de M.

STAUFFERT-GIROUD de la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD, avocats au barreau de GRENOBLE TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 24/06249 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC4T À l’audience non

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Madame [L] [M] demande également au juge de dire qu’elle sera dispensée de la consignation des frais d’expertise en raison de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Elle estime que le Docteur [A] n’a réalisé aucun autre examen qu’un scanner des rochers, qu’il a pas saisi de sapiteur psychiatre comme préconisé par le premier expert et qu’il a grandement minimisé ses

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

[N] [I] Elisant domicile au Cabinet de Maître Denis DEUR (association EWD), lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites.

2241902, dont le siège social est sis [Adresse 6] Société [4] REF: CC22956480, dont le siège social est sis [Adresse 7] Société SGC [T] REF: 110119297411, dont le siège social est sis [Adresse 8] NON

été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire, en premier

[C] [G], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8], bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000062 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide

Il est à noter que ce taux d’incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative visant à évaluer le degré de gravité de la pathologie afin de décider de l'éventuelle transmission de la demande

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal Non

Sur l’usage du nom marital : Selon l’article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.