Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juin 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus » (page 19 du bail commercial).

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'il y a lieu de faire application de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente pour défaut de paiement à échéance de l'une des fractions du prix, passé

Il convient donc de réserver les dépens.

Elle indique que deux paiements n’ont pas encore été pris en compte et être d’accord avec les délais de paiement sollicités en défense et la suspension de la clause résolutoire.

Elle a indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement. La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

A titre liminaire, il convient de rappeler que, par exception à la règle du non-cumul des actions, il est admis que l’action en garantie des vices cachés n’exclut pas celle en nullité pour dol.

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er décembre 2016 les mêmes parties ont convenu d’un contrat de location portant sur un emplacement aux fins de stationnement d’un véhicule moyennant le paiement

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

dispositions prises : - mise en place de vitrage pare-flammes 1/2h en allège sur 1 m de hauteur pour le niveau R+1 - Traitement du joint coupe feu par habillage nez de dalle par ajout laine de roche

obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

de 1 402,64 € avec sommation de payer dans un délai de deux mois, soit avant le 14 novembre 2024.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans