contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

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En outre à la date de conclusion du contrat de location (1er janvier 2005), la loi n’imposait pas d’obligation au bailleur, de fournir un dossier de diagnostic technique (loi du 22 août 2021 et obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté : La lecture de l’arrêté suffit à constater l’existence d’une motivation.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A ce titre, il doit être rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.