CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
vers la société [37] puis [48] et le devenir des 29 843 697,65 francs suisses, prêt intitulé créance [37] ; -ordonner que tant le notaire que l’expert interrogent directement tout établissement, organisme
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
intervenir, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne; - leur donner injonction, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, 15 jours après le prononcé du jugement à intervenir, d’avoir à organiser
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
considère que l’un de ses anciens employés a démissionné afin de fonder la société Lead’Up qui lui est directement concurrente, puis a débauché son directeur des services informatiques, M [L] et a organisé
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Or, même si la créance de la CPAM n’est pas produite, les frais dont il est demandé remboursement ne sont pas pris en charge par les organismes sociaux.
Page 30 sur 30