familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 350€ ( trois cent cinquante euros) mensuels; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les

d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit, ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A], [T], [K], [P] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Seine-Maritime) [Adresse 15] (bénéficie d’une aide

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 10 janvier 2025) que les époux ont accepté le principe

; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension

caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires

; *B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension ; *C : indice en vigueur au jour du jugement ; DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier

*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension *C : indice en vigueur au jour du jugement DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier

contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à TROIS CENTS EUROS (300 €) par mois et par enfant, soit 600 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Il sera par ailleurs constaté l'absence de demande de prestation compensatoire de part et d'autre eu égard aux situations financières respectives des parties.

, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [U] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur

), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ; DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

alimentaire mensuelle de 400 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, [E] [V] [L] et [K] [C] [L] , à raison de 200 € pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation

Concernant la pension alimentaire au titre de la contribution à son éducation et son entretien, si l’épouse ne démontre aucunement que l’enfant majeur demeure à charge ou qu’elle n’est pas en mesure de

; Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera