en réparation du préjudice subi pour la période allant du 28 juin 2023 au 28 juin 2024, ainsi que pour résistance abusive.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Monsieur [T] [P] s’est plaint de n’avoir reçu aucune indemnisation. Le courtier en assurance VALEAS a été contacté le 21 octobre 2022 par courriel par Monsieur [T] [P].

Le délai [...] ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux

DEMANDEUR: Monsieur [R] [P] [Adresse 7] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEUR: Syndicat des copropriétaires

Cette plainte a été classée sans suite le 22 mai 2013.

pour résistance abusive, 5.000 € à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi et 4.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées

Monsieur [S] [W], cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à son endroit.

SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocat au Barreau de VIENNE DEFENDEUR : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 7] Comparant en personne

Les demandes subséquentes de remise en l’état et de dommages et intérêts pour violation de leur droit à la propriété seront également rejetées.

Elle verse également un dépôt de plainte du 24 octobre 2019 à l’encontre de Mme [F] et de M. [Z] pour des injures à caractère raciste.

procédure introduite par : DEMANDERESSE Madame [S] [O] de nationalité Française née le 27 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, plaidant

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Elle a déposé plainte pour ces faits et indique que Monsieur [S] a été déclaré coupable des faits d’escroquerie et condamné à lui verser des dommages et intérêts.

SIGRIST, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.C.I.

aggravées, non-assistance à personne en danger et discrimination.

Aux termes de l'article 7 de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 "Les effets personnels

NEXT ACCESS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 905 343 596 prise en la personne de son Président, Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté Le 28 octobre 2023,suite à une

les végétations ou plantations ont atteint la taille de deux mètres, et en tout cas déterminer si cette taille a été atteinte de façon certaine depuis plus de 30 ans ; - Déterminer si la structure et