A l'audience, M. et Mme [B], représentés par leur conseil, ont soulevé la mauvaise foi de Mme [N], rappelé qu’elle avait bénéficié d’un premier effacement de l’ensemble de ses dettes en 2023 et que les

Elle précise que s’agissant d’une micro-crèche, elle ne perçoit pas directement les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui sont versées aux familles.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

fois à l’occasion de la présente procédure.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

à la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes sus énoncées : 1- au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04193939037 la somme principale de 6.581,99 euros, avec les intérêts

le travail habituel de Madame [O] [W] aux motifs que : «Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un burn out avec une date de première consultation médicale

Tel est le cas en l'espèce puisque l'enveloppe du courrier adressé par Madame [N] a été conservée par le Greffe et a été expédiée le 3 avril 2024 cachet de la poste faisant foi.

ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, -les douze premiers jours des vacances de noël et de Printemps les années paires, une fois l’enfant se déplacera au Canada et une fois

familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne

(Cour de cassation - Deuxième chambre civile 4 octobre 2001, n° 00-11.609).

égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La CPAM étant partie à l’instance, régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune et opposable, ce qui est déjà le cas.

Le dossier transmis par la commission, a été réceptionné au greffe du Tribunal judiciaire le 12 novembre 2025 pour la première contestation et une seconde fois le 3 décembre 2025.

GAME, exerçant sous l’enseigne SUNLIFE BY GAME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine

En l’espèce, par un courrier en date du 18 décembre 2020, adressé une seconde fois le 22 décembre 2020, la caisse a informé la Société [5] de la réception le 7 décembre 2020 de la déclaration de maladie

La SAS ROCHECHOUART DISTRIBUTION et la SAS CASA IDEAS démontrent qu’une première réunion d’expertise a eu lieu le 14 octobre 2025 et qu’il est apparu nécessaire d’appeler dans la cause les sous-locataires

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV

rencontre, renouvelable une fois, et en tout état de cause un rapport d’évaluation devant être communiqué à l’issue de la période à chaque partie et au greffe du pôle famille - cabinet H ; Disons qu’