faute, aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service

de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

[N] [Y] et Mme [I] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que M.

défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Camille [Z] et Monsieur [Y] [R] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : service

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

avisées N° RG 23/02347 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LY5L [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs avocats respectifs le 22 septembre 2021, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux,   DECLARE la loi française applicable au divorce des époux,   CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

au 18 mai 2026, sans avis de prorogation.

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

2015 à [Localité 7] (Var), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

du conseil, par mise à disposition au greffe, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de

7], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [Z] [D] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce, DONNE ACTE à Monsieur [G] [J] de sa proposition