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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
Le pourvoi en cassation formé par les sociétés SODEREC et CAMP CHALONS a été rejeté selon arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
66182ce64e82250580d23bdb
10 avril 2024
après l’accident, qu’il existe une forte disproportion entre la lésion prise en charge et le référentiel AMELI prévoyant pour un travail physique modéré et une entorse grave du genou, une durée de seulement
6686e5fbe74459e0c7ed0e0b
4 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
9 avril 2026
1/12ème du montant de la prime de 13ème mois de décembre 2017 dans la rémunération brute afférente au calcul de la réduction générale de cotisations, afin de revenir à une situation équivalente au calcul
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
en deçà duquel la vente ne pourra pas intervenir, En tout état de cause, . condamner la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] à (lui) verser (...) la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a32
8 juillet 2025
1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. " L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
et taxes comprises, toutes causes confondues, à compter du 19 juillet 2020 ou subsidiairement, de 3.653,68 euros charges et taxes comprises, toutes causes confondues, à compter de la date des présentes
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d583aab7e661bca8a4
30 avril 2024
En l'espèce, le bail litigieux contient, à l'article 11 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation, en cas de non-paiement des loyers et charges, deux mois après la vaine délivrance
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
Le contrat prévoyait la rémunération au pourcentage de l’architecte, s’appliquant, conformément à l’article G 5.1.2 du Cahier des Clauses Générales (CCG) annexé, sur le montant hors-taxes final des travaux
TPX MLJ JCP FOND
69d55a78cdc6046d4770c1e4
3 avril 2026
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées
Référés
6a1a078bcdc6046d476c0e29
20 mai 2026
Elle expose avoir souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat garantissant les accidents de la vie, prévoyant l’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la vie privée.
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
RICHARDIÈRE SAS prie le tribunal de : – juger qu'elle n'est pas concernée par le présent litige ; – en conséquence, la mettre hors de cause ; – en tout état de cause, débouter la S.A.S.
69d55a50cdc6046d4770bf26
La caution a en parallèle fait signifier le 25 août 2025 un commandement de payer la somme de 3280 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
courants ; -juger qu'en cas de non-respect d'une seule échéance à son terme exact et/ou des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera définitivement acquise à effet du 25 octobre 2023, sans
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
Il estime que la destination des parties privatives ou leurs modalités de jouissance n’ont pas été réellement modifiées, au regard du règlement de copropriété, par la décision prise par l’assemblée générale
6945b1d975782d5f06cde77c
7 janvier 2025
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b5e
19 avril 2024
notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a69f
Madame [Y] [F] épouse [K] a sollicité la prise en charge au titre de l'assurance décès auprès de la compagnie CNP Assurances.
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