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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le pourvoi en cassation formé par les sociétés SODEREC et CAMP CHALONS a été rejeté selon arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce64e82250580d23bdb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

après l’accident, qu’il existe une forte disproportion entre la lésion prise en charge et le référentiel AMELI prévoyant pour un travail physique modéré et une entorse grave du genou, une durée de seulement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fbe74459e0c7ed0e0b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fbccdc6046d477b81cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1/12ème du montant de la prime de 13ème mois de décembre 2017 dans la rémunération brute afférente au calcul de la réduction générale de cotisations, afin de revenir à une situation équivalente au calcul

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en deçà duquel la vente ne pourra pas intervenir, En tout état de cause, . condamner la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] à (lui) verser (...) la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. " L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et taxes comprises, toutes causes confondues, à compter du 19 juillet 2020 ou subsidiairement, de 3.653,68 euros charges et taxes comprises, toutes causes confondues, à compter de la date des présentes

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d583aab7e661bca8a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l'espèce, le bail litigieux contient, à l'article 11 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation, en cas de non-paiement des loyers et charges, deux mois après la vaine délivrance

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrat prévoyait la rémunération au pourcentage de l’architecte, s’appliquant, conformément à l’article G 5.1.2 du Cahier des Clauses Générales (CCG) annexé, sur le montant hors-taxes final des travaux

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a78cdc6046d4770c1e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078bcdc6046d476c0e29

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose avoir souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat garantissant les accidents de la vie, prévoyant l’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la vie privée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RICHARDIÈRE SAS prie le tribunal de : – juger qu'elle n'est pas concernée par le présent litige ; – en conséquence, la mettre hors de cause ; – en tout état de cause, débouter la S.A.S.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a50cdc6046d4770bf26

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La caution a en parallèle fait signifier le 25 août 2025 un commandement de payer la somme de 3280 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

courants ; -juger qu'en cas de non-respect d'une seule échéance à son terme exact et/ou des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera définitivement acquise à effet du 25 octobre 2023, sans

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime que la destination des parties privatives ou leurs modalités de jouissance n’ont pas été réellement modifiées, au regard du règlement de copropriété, par la décision prise par l’assemblée générale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b1d975782d5f06cde77c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c6b8daa57c7f66a69f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [Y] [F] épouse [K] a sollicité la prise en charge au titre de l'assurance décès auprès de la compagnie CNP Assurances.

Source officielle

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