PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

En l’espèce, l’action de Madame [C] [Z], veuve, a pour seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable des [44], devenues [25], employeur de son défunt mari, Monsieur [H] [Z].  

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Le FIVA précise que l’employeur était spécialisé dans le génie climatique et utilisait une quantité importante de produits à base d’amiante dans son activité d’isolation.

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 13 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Nature des lésions :luxation. » L’employeur joint à la déclaration d’accident de travail une lettre de réserves quant à la matérialité de l’accident de travail.

La Société [19] a formé son recours contentieux le 07 novembre 2023, soit dans le délai de recours de deux mois prévus par les textes précités.

auprès de l'employeur.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.”

- Sur le moyen tiré de l'accès et de l'alimentation du DMST par l'employeur En l'espèce, il sera retenu que les pièces produites par la FNME CGT sur lesquelles celle-ci se fonde ne révèlent pas que

Les condamnations seront donc prononcées à l’encontre de la société [7] qui était l’employeur de Madame [G] [X].

Il expose avoir procédé à une mainlevée en septembre 2024 de la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de l’employeur de Monsieur [R].

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Elle précise que l’employeur ne renverse pas cette présomption d’imputabilité en l’espèce.

En l’espèce, le certificat médical initial (CMI) produit par la [13] diffère de celui qui est produit par l’employeur avec ses dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l' accident mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur