JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 7 janvier 1992, la société civile SCI

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue

DÉBATS A l’audience du 11 Février 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Olivier NOËL et Madame Mabé LE CHATELIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience

ETABLISSEMENTS [10] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté Appelé en la cause Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 4] non comparant, dispensé DÉBATS : À l'audience publique

Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 890 000 € ; EN UN LOT : le [Localité 17] et le [Localité 16], le tout cadastré : (…) Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères

Cette disposition est d’ordre public.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée en date du 28 novembre 2012, la COMMUNE DE [Localité

Le jour même, puis les 18 et 21 janvier 2019, Mme [N] [D] a été opérée pour reprise par le docteur [S] avant d’être transférée le 24 janvier 2019 à l’hôpital privé [13] où elle a été prise en charge par

Sur la prestation compensatoire Madame [U] [G] [Y] épouse [T] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 10.000 €.

pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut.

En l’état de l’accord des parties, les frais exposés pour [U] et [T] seront pris en charge par moitié par chacun des parents.

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation, sont pris après concertation.

Toutefois, à supposer que la requérante rapporte la preuve d’une faute de M.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la Gazette du Palais a publié, le 14 janvier 2025, un nouveau barème de capitalisation, élément nouveau dont elle

[L] tendant à un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [T] [V].

A cette occasion, l’association [7] a pris une participation dans le capital de la société INSIGNIS. Cette opération a été autorisée par l’assemblée générale le 03 décembre 2013.

DÉBATS A l’audience du 23 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils