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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
Après mise en demeure mentionnant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire, le loueur d'origine ou le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le
Chambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
Elles tiendront compte des lésions initiales, à savoir les hématomes au niveau de la face, la fracture des os propres du nez et de la douleur psychologique.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de prêt a été réaménagé le 23 décembre 2019 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l'économie générale du contrat en ce que d'une part, le prêteur
18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
Il n'est pas davantage rapporté la preuve des désordres qui auraient été engendrés par les modifications des lieux ni du coût des travaux nécessaires pour y remédier.
8ème chambre 2ème section
66104199c9ea95b316fe1cd5
4 avril 2024
[ZB] était proposé comme secrétaire de séance, mais il a finalement refusé et l'a mentionné dans son formulaire de vote par correspondance, - pour autant, M.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Chambre des référés
69855fd9cdc6046d4720fae5
8 octobre 2025
, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu’il ressort de la convocation adressée par Monsieur [N] aux copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble l’Amirauté, qu’il est proposé
Chambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
En l’espèce, il ressort du congé délivré par Monsieur [O] [N] le 28 décembre 2018, qu’à cette date le bailleur a proposé aux preneurs de renouveler le bail moyennant un loyer majoré de 36 000 euros par
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Par un avenant du 20 mai 2011, la désignation des locaux a été modifiée. Par acte du 27 juillet 2011, la société PACA a cédé son droit au bail à la société LB2M.
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
En revanche, la SA FRANFINANCE ne justifie pas du double de l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. consom, art.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
Suivant avenant en date du 13 octobre 2009, le montant du loyer minimum garanti concernant la terrasse a été modifié.
Expropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».
661436183bbdffcd9171a848
En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».
1ère Chambre
6946c2a975782d5f06ff25f7
3 octobre 2025
A la réception du numéro d'immatriculation et de l'extrait K-bis de la société, une modification sera apportée au bail concernant uniquement le paragraphe " le Preneur ".
CIVIL_EX-TI
685f105202c5b8c8ca161a0b
Elle affirme que les modifications du meuble colonne sont imputable au défendeur dans la mesure où il a modifié sa commande après installation, en demandant un four d’une autre marque dont les dimensions
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
En octobre 2017, la société Acte a mandaté le bureau d’études Astrade afin d’expertiser le process de méthanisation proposé par la société Biogaznex, à la demande du Crédit Agricole de Lorraine avant d
Troisième Chambre
68decc6a6af9fd1f80956250
2 octobre 2025
(lames de PVC décollées en raison d’un support inadapté, dysfonctionnement des portes-fenêtres et infiltrations dus à l’absence de rejingot et au décollement du pare-pluie au niveau des seuils, modification
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
entre les époux : RAPPELLE à Madame [S] [V] [C] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
La société LYONNAISE DE BANQUE a souhaité réaliser des travaux de rénovation de son agence impliquant la modification de la devanture et son réaménagement intérieur.
661436113bbdffcd9171a72e
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