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3 491 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après mise en demeure mentionnant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire, le loueur d'origine ou le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c0e9a46d1f5a766f5c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elles tiendront compte des lésions initiales, à savoir les hématomes au niveau de la face, la fracture des os propres du nez et de la douleur psychologique.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, le contrat de prêt a été réaménagé le 23 décembre 2019 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l'économie générale du contrat en ce que d'une part, le prêteur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e866e74459e0c7ed246f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n'est pas davantage rapporté la preuve des désordres qui auraient été engendrés par les modifications des lieux ni du coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1cd5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[ZB] était proposé comme secrétaire de séance, mais il a finalement refusé et l'a mentionné dans son formulaire de vote par correspondance, - pour autant, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69855fd9cdc6046d4720fae5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu’il ressort de la convocation adressée par Monsieur [N] aux copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble l’Amirauté, qu’il est proposé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l’espèce, il ressort du congé délivré par Monsieur [O] [N] le 28 décembre 2018, qu’à cette date le bailleur a proposé aux preneurs de renouveler le bail moyennant un loyer majoré de 36 000 euros par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par un avenant du 20 mai 2011, la désignation des locaux a été modifiée. Par acte du 27 juillet 2011, la société PACA a cédé son droit au bail à la société LB2M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, la SA FRANFINANCE ne justifie pas du double de l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. consom, art.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant avenant en date du 13 octobre 2009, le montant du loyer minimum garanti concernant la terrasse a été modifié.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c2a975782d5f06ff25f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A la réception du numéro d'immatriculation et de l'extrait K-bis de la société, une modification sera apportée au bail concernant uniquement le paragraphe " le Preneur ".

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105202c5b8c8ca161a0b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle affirme que les modifications du meuble colonne sont imputable au défendeur dans la mesure où il a modifié sa commande après installation, en demandant un four d’une autre marque dont les dimensions

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En octobre 2017, la société Acte a mandaté le bureau d’études Astrade afin d’expertiser le process de méthanisation proposé par la société Biogaznex, à la demande du Crédit Agricole de Lorraine avant d

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TJ

Troisième Chambre

68decc6a6af9fd1f80956250

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(lames de PVC décollées en raison d’un support inadapté, dysfonctionnement des portes-fenêtres et infiltrations dus à l’absence de rejingot et au décollement du pare-pluie au niveau des seuils, modification

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849df8cdc6046d47074d2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

entre les époux : RAPPELLE à Madame [S] [V] [C] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société LYONNAISE DE BANQUE a souhaité réaliser des travaux de rénovation de son agence impliquant la modification de la devanture et son réaménagement intérieur.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».

Source officielle

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