A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Défendeur Madame [U] [E] SDF née le 08 Janvier 1998 Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ASSIGNONS à résidence M.

vestiaire #B0940 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/045068 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015088 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

vestiaire #C2558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015075 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] né le 08 Février 1970 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] [D], [F] [A] DEMANDEUR M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, en son parquet [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE M.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La décision sera réputée contradictoire. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la

Mme [K] [L] a repris le contenu de son assignation. La SASU Sam Aménagement Extérieur n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.