Par décision du 22 décembre 2022, l'ANAH a procédé au retrait intégral des aides accordées, au motif de l'absence de réalisation du contrôle de conformité requis en raison du refus de l'intervention du

De même, le bon de livraison n'est pas signé par le destinataire, la case destinataire étant vierge sous la mention " reçu marchandise ci-dessus en bon état : signature et cachet du client ".

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2015, la SAS LES SAISONS DE [Localité 5] a donné à bail à la SAS JSR un local à usage commercial d'une surface de 140m2, au sein de la galerie marchande

Il reproche également à l’établissement son attitude à son égard à partir du moment où il a manifesté son refus de voir réutiliser ses supports de formation.

commercial mentionné à la promesse était radié ; qu’il n’a pas non plus indiqué le fait que l’agence immobilière et le vendeur avaient le même représentant légal ; qu’il ne pouvait ignorer le statut de marchand

Par courriers reçus les 13 février, 10 juin et 15 juillet 2025, le SGC [Localité 1] a déclaré une créance de 164,34 euros (eau régie [10]).

SAINT ROCH HABITAT, société marchande de biens, a projeté la rénovation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9] (Alpes-Maritimes), figurant au cadastre sous les références

Elle réside dans l’appartement précédemment occupé par sa mère qui a quitté le logement mais est résidente sans droit ni titre puisque le bailleur a refusé de transférer le bail à son nom une fois sa mère

Par courrier reçu à la [7] le 28 juillet 2025, Madame [A] [G] a contesté les mesures imposées.

[D] [B] au moyen d'une lettre recommandée avec AR envoyée le 10 septembre 2025 au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 10 septembre 2025.

Par courrier du 24 septembre 2021, la SCIASI Saint-Honoré a refusé de procéder à l'indemnisation de Madame [X] [U] au motif d'une part, que la matérialité des faits n'était pas établie, et d'autre part

Dès lors, au regard tant des reprises non nécessaires que du surcoût injustifié, il ne saurait être reproché aux compagnies d’assurance d’avoir refusé de valider ce devis.

Elle explique avoir tenté un règlement de la dette locative via une demande de FSL en 2014, mais que cette démarche n'a pu aboutir en raison du refus d'[W] [Z] qui souhaitait l'expulser du logement.

A défaut d’une inexécution suffisamment grave, le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser le paiement des loyers (Voir en ce sens : 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246

abord, une surcompensation du préjudice, interdite par la directive qui impose un « juste équilibre », ensuite une atteinte aux principes de libre prestation de service, de libre circulation des marchandises

[W], agissant pour le compte de la SARL JEANCATE, société en formation, un contrat de bail à compter du 2 mars 2022, pour une durée de 10 ans, portant sur un local commercial situé dans la galerie marchande

Suivant courrier en réponse du 4 décembre 2023, la société Tapis Saint Maclou a rejeté toute responsabilité dans les désordres relevés et refusé en conséquence toute prise en charge.

En l’absence de conciliation avec la Société [10], Madame [Y] [H] a, par courrier adressé 29 juin 2021, reçu le 30 juin 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, saisi la juridiction

éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 6 janvier 2022, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a accepté le principe du renouvellement mais a refusé l'augmentation du loyer, prétendant