charges soit 420,26 euros, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité continuera d’être indexée selon les mêmes modalités que celles prévues au bail conformément au principe de la réparation

La compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [G] [P].

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, Vu le principe de la réparation

Ils ajoutent que le principe est celui de la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne et que cette réparation est gérée par le FGTI.

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1.186,99 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

responsable, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de l'entier dommage subi par les consorts [A], jusqu'au 29 août 2016 et au-delà jusqu'à remise en état de l'appartement, et condamné à réparation

1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

Il sollicite la réparation intégrale de son préjudice matériel ainsi que de ses préjudices moral et de jouissance en ce que la banque, qui a la maîtrise parfaite des marchés et risques afférents, ne lui

qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal n’est pas celui des dépenses de conservation du bien indivis mais celui de la réparation

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, le centre de santé [11] et son assureur, LA MEDICALE, seront condamnés in solidum à réparer intégralement le préjudice subi par Monsieur [E].

Elle ajoute que l’indemnisation du trouble de jouissance provoquerait un enrichissement injustifié, contraire au principe de la réparation intégrale.

Toutefois, il convient de relever que l’épouse s’est constituée partie civile dans le cadre de la procedure pénale, de sorte que la juridiction est d’ores et déjà saisie de sa demande au titre de la réparation

MACIF afin de quantifier les dommages subis, leur assureur s’est accordé avec elle sur le montant de leur indemnisation en application de la règle de la valeur de remplacement, garante du principe de réparation

En effet, cela revient à obtenir deux fois la réparation d’un même préjudice, ce qui contrevient à l’application combinée des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil et du principe de réparation intégrale

à son intégrité physique, avant sa consolidation.

, la réparation intégrale de celui-ci n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose, de sorte qu'il ne saurait être retenu un abattement pour cause de vétusté (CA [Localité

lui verser la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [W] [G] aux entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire ;Pour soutenir sa demande de réparation