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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3fa10cdc6046d4753e930
5 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ; Vu la requête
69d3fa31cdc6046d4753eb6c
4 avril 2026
Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné
69d3fa3acdc6046d4753ec20
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme la [Z] [U] ; Vu la requête
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
Les moyens seront donc rejetés.
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
[Y] [W] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
12 avril 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme PREFETE DU RHONE ; Vu la requête
69dd34decdc6046d471ec7af
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête
69dd3493cdc6046d471ec22a
13 avril 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête
69dd3488cdc6046d471ec15b
11 avril 2026
La requête sera donc déclarée irrecevable.
69dd34a8cdc6046d471ec39e
l’encontre de [R] [F] ; Vu l’ordonnance rendue le 16/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête
69dd3496cdc6046d471ec241
" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16
Juge Libertés Détention
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être rejeté.
SI
69e16055cdc6046d4780b090
D’[Localité 1] Dossier : N° RG 25/00746 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGDQ Date : 09 Avril 2026 n°minute : 19/2026 SAS WP DEVELOPPEMENT c/ [Z] [W], SAS EOS FRANCE JUGEMENT RECTIFICATIF À LA REQUÊTE
TPX VER JCP FOND
69d55a7ecdc6046d4770c252
7 avril 2026
Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.
REFERES Président
69d54a1fcdc6046d476fa727
Il sollicite ainsi le rejet des demandes.
Rétention admin étrangers
69d407f9cdc6046d4754d421
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69d407ffcdc6046d4754d483
69d4093acdc6046d4754e7e7
Sur les moyens d’irrecevabilitré de la requête de la préfecture : M.
69d4095ecdc6046d4754eab8
69d56218cdc6046d4771468a
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
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