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35 639 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2]  ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme la [Z] [U]  ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens seront donc rejetés.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [W]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

La requête sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

l’encontre de [R] [F] ; Vu l’ordonnance rendue le 16/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être rejeté.

Source officielle
TJ

SI

69e16055cdc6046d4780b090

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’[Localité 1] Dossier : N° RG 25/00746 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGDQ Date : 09 Avril 2026 n°minute : 19/2026 SAS WP DEVELOPPEMENT c/ [Z] [W], SAS EOS FRANCE JUGEMENT RECTIFICATIF À LA REQUÊTE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a7ecdc6046d4770c252

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a1fcdc6046d476fa727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sollicite ainsi le rejet des demandes.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407f9cdc6046d4754d421

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407ffcdc6046d4754d483

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4093acdc6046d4754e7e7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Sur les moyens d’irrecevabilitré de la requête de la préfecture : M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095ecdc6046d4754eab8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56218cdc6046d4771468a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Source officielle

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