Aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

MAITRE [I] [Z] (Liquidateur judiciaire) S.A.

La présente procédure : Estimant qu’elle a intérêt à appeler en cause le maître d’œuvre et le locateur d’ouvrage à qui elle avait confié les travaux de démolition réalisés avant la vente des parcelles

Axa France Iard en qualité d’assureur TRC, CNR et dommages-ouvrage [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #

Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil.

ALLIANZ IARD es qualité d’assureur responsabilité décénnale et responsabilité civile de la Sté TRADIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Par ailleurs le Maître d’Oeuvre apportera au Maître d’ouvrage accompagnement et assistance à la demande de ce dernier dans le cadre de ses relations avec les assureurs.”

AU SERVICE DE VOS TERRASSES [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Murielle

Le maître d’ouvrage a abandonné le chantier en 2017 et a été placée en redressement judiciaire le 13 décembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 13 juin 2018.

, d’une assurance dommages aux existants et d’une assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers », - et après avoir obtenu la désignation d’un expert en référé avec mission usuelle en pareille

à [Localité 19], demeurant [Adresse 7] - [Localité 10] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Gilles PEYCELON

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LZ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Maître Martin PEYRONNET

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED une assurance dommages-ouvrage.

Le maître d’ouvrage a mandaté le Cabinet 3C Expertise de Bordeaux qui a communiqué à GAN ASSURANCES un rapport d’expertise.

[L] est susceptible d’engager sa responsabilité au titre d’un éventuel manquement à son devoir de conseil dans le cadre de l’assistance au maître d’ouvrage, notamment au vu de la spécificité du projet

16] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [CZ], demeurant [Adresse 46] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocate au barreau de

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non