à la somme de 23.275,70 euros, soit un taux moyen de 4,5 % l’an, contre un taux de rendement moyen de son contrat de 2 %, de sorte qu’il lui était plus profitable d’obtenir le rachat partiel de son contrat

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

La SASU DYMEX est intervenue le 2 mars 2022 et un procès-verbal de constat de travaux a été signé.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Elle expose avoir sollicité la résolution du contrat auprès de la SAS DINDAR AUTOS dès le 6 février 2025.

de l’adhérent au contrat car c’est en considération de ce rendement promis que l’assuré souscrit le contrat.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 5 juin 2023.  

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

de prêt ; - en application de l’article L313 44 du Code de la consommation, la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l

Or, en remboursant partiellement de manière anticipée un des deux contrats de crédit souscrit et en payant ainsi les sommes dues au titre du contrat qu'ils avaient contracté, Monsieur [J] [S] et Madame

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

[Z] [L], ce qui n’est pas contesté par les défendeurs. Dans le cadre d’échanges de sms, qui ne sont également pas contestés, Mme [Y] [W] a indiqué à M.

[X] [H] [F], a manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de bail en omettant d’informer la S.A.R.L.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS BSB exploite un restaurant italien sis [Adresse 2]) sous le nom

du 2 août 2025 au titre du solde du prêt personnel ; - 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur 2 et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison du manquement du prêteur à son obligation de consulter

: Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS

* L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées