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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c51320312d
1 avril 2025
: - 1 heure par jour pendant 3 mois au taux de 20 € apr jour : 1 840 € - 4 heures apr semaine pendant 3 mois : 1 120 € - au titre de l’incidence professionnelle : 20 000 € - au titre des souffrnaces endurées
Référés
6a19e690cdc6046d47696ab6
26 mai 2026
-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]
TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
JUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Chambre référés
66883c45342d338c20d35a61
5 juillet 2024
ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
1 du Code civil
TPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
21 mai 2026
- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées, le juge a l’opportunité de se
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.
TPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
TPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
7 avril 2026
Sur l’expulsion : Vu l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2025.
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article L.124-5 du code des assurances.
Service de proximité
69d562c4cdc6046d47715659
Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb3cdc6046d473add3f
19 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP fond
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu
PCP JTJ proxi fond
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
Suivant l’article 125 du Code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»
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