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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd535ce85d0474bddb52d6
10 avril 2025
10 avril 2025
en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf85
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielle1ère Chambre
697b09cacdc6046d47122826
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf31c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8394
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleJCP
68715b2fd395d6ba9f2a41ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleChambre référés
67f0264c02fc178212f7f3be
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de provision Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : Selon le premier de ces textes, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
8 avril 2025
R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.
Source officielleChambre 8/Section 2
680141dd70f05fda0a954af4
9 avril 2025
9 avril 2025
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1646a642c49b8713354
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le DPE établi le 9 septembre 2013 est valable pour une durée de 10 années soit jusqu’au 9 septembre 2023, donc postérieurement à la signature du contrat de bail le 21 avril 2019.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a80e2901d10fa5f3eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [Z] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf02e9a46d1f5a76ca1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [M] et de Mme [B] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
Source officielle5ème Chambre
68e0321474e929a9d8fc568b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 31 sur 265