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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.
Serv. contentieux social
6a109a7ccdc6046d479a7791
2024 survenu à Mme [S],Constater que la société [1] ne parvient pas à détruire cette présomption ; En conséquence, Confirmer purement et simplement sa décision du 16 décembre 2024 reconnaissant le caractère
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
1ère chambre
6a205a71cdc6046d47f7fe6c
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
TPX DE GONESSE
6a189d45cdc6046d47489b80
26 mai 2026
interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
PCP JCP ACR référé
6a0e066acdc6046d475a2c91
18 mai 2026
Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRE3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2019 à effet au 10 mai 2019, l’Etablissement Public à Caractère
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
La SCP Fidare se réfère à ses écritures, relève le caractère sans objet de la demande de mainlevée, conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de la SAS Dynaloc à
Expropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
rapport d’expertise, la consignation des loyers et arriérés de loyers ; Elle indique qu’une des chambres contient de l’amiante, que certaines fenêtres ne ferment pas, que l’appartement est infesté de cafards
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
Au soutien de cette même prétention, la société SELARL [H] & ASSOCIES mobilise un second moyen à savoir le caractère provisoire des situations de travaux.
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
La CPAM de la Dordogne indique s'en remettre sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].
6a10a6edcdc6046d479b5e60
La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].
Juge de l'exécution
69d7ec88cdc6046d47ae2caa
9 avril 2026
28 octobre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur et madame [W], par Me [P], commissaire de justice [Localité 1], entre les mains de la société Banque des Caraïbes
Chambre 21
6a109b09cdc6046d479a8181
20 mai 2026
temporaire : 500 €, Déficit fonctionnel permanent : 9 000 €, Préjudice esthétique permanent : 2 000 €, Préjudice d’agrément : 5 000 €, Préjudice sexuel : 5 000 €, -Juger que le FGAO dont l’obligation a un caractère
Chambre 5/Section 1
6a0df7dfcdc6046d475919da
Or ce n'est que si l'évènement à l'égard duquel le sursis est envisagé présente un caractère déterminant sur l'instance en cours qu'il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [B] le 12 mai 2022, par décision du 9 août 2022.
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné
Pôle social
69fa3582cdc6046d47b3fe3d
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la pathologie En droit, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.