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1 093 résultats pour « Caraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a7ccdc6046d479a7791

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2024 survenu à Mme [S],Constater que la société [1] ne parvient pas à détruire cette présomption ; En conséquence, Confirmer purement et simplement sa décision du 16 décembre 2024 reconnaissant le caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d45cdc6046d47489b80

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e066acdc6046d475a2c91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRE3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2019 à effet au 10 mai 2019, l’Etablissement Public à Caractère

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

La SCP Fidare se réfère à ses écritures, relève le caractère sans objet de la demande de mainlevée, conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de la SAS Dynaloc à

Source officielle
TJ

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c186655e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

rapport d’expertise, la consignation des loyers et arriérés de loyers ; Elle indique qu’une des chambres contient de l’amiante, que certaines fenêtres ne ferment pas, que l’appartement est infesté de cafards

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de cette même prétention, la société SELARL [H] & ASSOCIES mobilise un second moyen à savoir le caractère provisoire des situations de travaux.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La CPAM de la Dordogne indique s'en remettre sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

28 octobre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur et madame [W], par Me [P], commissaire de justice [Localité 1], entre les mains de la société Banque des Caraïbes

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

temporaire : 500 €, Déficit fonctionnel permanent : 9 000 €, Préjudice esthétique permanent : 2 000 €, Préjudice d’agrément : 5 000 €, Préjudice sexuel : 5 000 €, -Juger que le FGAO dont l’obligation a un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7dfcdc6046d475919da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or ce n'est que si l'évènement à l'égard duquel le sursis est envisagé présente un caractère déterminant sur l'instance en cours qu'il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [B] le 12 mai 2022, par décision du 9 août 2022.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné

Source officielle
TJ

Pôle social

69fa3582cdc6046d47b3fe3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la pathologie En droit, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont

Source officielle

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