et hors charges, - condamner la société LE SAUZAY à rembourser le montant du trop-perçu, conformément à l’article L 145-11 du Code de commerce, calculé sur la différence entre la somme de 40.000€ HT annuel

fixe de 0% (TEG annuel de 0,48%) qu’il s’est engagé à rembourser en 300 mensualités, - d’un prêt Solution Projet IMMO d’un montant de 145.465 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe

[V] [A] un crédit à la consommation d’un montant de 20000 euros, remboursable en 84 mensualités de 277,23 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,18 % et un taux annuel effectif global de

la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 octobre 2024, la société Malu a donné à bail commercial à la société SRT un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel

N] [D] et Madame [V] [B] [A] épouse [D] un prêt personnel non affecté d’un montant de 130.000 euros, remboursable en 120 échéances mensuelles de 1.225,51 euros (hors assurance facultative), au taux annuel

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Alain DE ANGELIS

Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS

Madame [S] [B] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me Angelo

MILLENIUM INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société AVILAND Copie exécutoire délivrée à Me Pierre ARMANDO Me Armelle BOUTY Me Fabien CARLES Me Nadège CARRIERE Me Alain DE ANGELIS

GENRALI IARD, [U] [R] Grosse délivrée à Me Jean-françois BONNET Expédition délivrée à Me Sophie BERGEOT à Me Déborah LEVY à Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI à Me Alain DE ANGELIS à Me Alexandre

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me DE ANGELIS

rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier : Madame Angélique

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier : Madame Angélique

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée Magistrat rédacteur : Madame Margot MARTINS Greffier : Madame Angélique

COTE D’AZUR HABITAT c/ [O], [X] DU 04 Juillet 2024 N° RG 23/03020 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PF7L - Exécutoire : à Me Marine POUSSIN - copie certifiée conforme : à Me TOUATI Angélique

[G] [E] et Mme [W] [Q] épouse [E] (ci-après les consorts [E]) ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer annuel en principal de 52.000 euros hors charge et hors taxe.

Le bail a été renouvelé selon acte du 30 juin 2005 pour un loyer annuel d’un montant de 25 459,92 euros.

social est sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE) et dont l’établissement en France est sis [Adresse 3], représentée par Me Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Alain de ANGELIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Octobre