Il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais et au plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Condamner Madame [V] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.001,17 euros au titre de la dette

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Madame Aurore BEAUVOIS, cadre de santé, par délégation

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [Z] [W], cadre de santé, par délégation

CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, représenté par Madame Aurore BEAUVOIS, cadre de santé, par délégation

sur le montant et le bien-fondé de la créance locative invoquée par la SNC CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 100 euros au titre de la dette.

Elle ajoute que la locataire n'a pas soldé la dette ni repris le paiement du loyer courant.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Elle a actualisé la dette à 8082.95 euros.

Le 12 mars 2025, la commission de surendettement du Nord a décidé de l’effacement des dettes de Mme [C] [J].

par jugement avant dire droit et maintenu en conséquence sa demande de paiement de la somme de 2.641,52 euros au titre de la dette locative suivant décompte du 4 novembre 2025.

Lors de l'audience du 16 janvier 2026, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L], représentés par leur conseil, exposaient que la dette locative s'élevait à la somme de 691 euros au 14 août 2025

En défense, Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] avaient comparu et exposaient qu'ils ne contestaient ni le principe, ni le montant de la dette.

Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

PEOPLE AND BABY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0850 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE,

, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur

de PARIS, vestiaire #C0226 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Copies exécutoires +1 CCC délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation