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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Chambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879279364dcbd881be602fe
2 juillet 2025
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 17 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 17 décembre 2024 au greffe
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
Il fait valoir qu’il est artisan, gérant une petite entreprise avec un seul salarié. Sa santé a commencé à se dégrader en 2017 et il a été en arrêt de travail en 2021 jusqu’au 3 mars 2023.
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
C1-CIVIL SUP 10000
68e03b7574e929a9d8fcdfbf
1 octobre 2025
Des châssis vitrés (voir photos) ouvrants, dominent la cour et la villa [V]. A ce titre Créa Design a fait mettre en œuvre des films occultants partiels.
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts de l’assurée Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
6868216d4965b5d9df31873a
4 juillet 2025
Le 16 août 2022, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la caisse ou la CPAM) a rendu un avis défavorable d’ordre médical à la demande d’exonération du
9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
[M], âgé de 80 ans, expose qu'au cours d'une conversation téléphonique avec un salarié du service fraude de sa banque qui lui a apporté des précisions sur les opérations effectuées sur son compte au cours
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou CPAM), par décision en date du 8 avril 2019, a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le
6a160e75cdc6046d4708784f
26 mai 2026
Si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur ? L'accident a aggravé l'état antérieur ?
6a174c89cdc6046d4726ed36
22 mai 2026
Mme [R] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 7 février 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 07 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône- et-Loire (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [J] [U], salarié de la société SAS [13] (
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
fait droit aux prétentions de Madame [Y] épouse [Z], - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; En toute état de cause, - Condamner Madame [H] [Y] épouse [Z] à verser à la BANQUE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
En l’espèce, le 4 septembre 2021, Monsieur [Y] [P] a été victime d’un grave traumatisme lors d’un plongeon en eau peu profonde au cours duquel 6 de ses vertèbres ont été fracturées.
6883b38f2a8fb67db7adf4eb
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 28 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 23 avril 2024 au greffe
PS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
Par courriel du 12 juillet 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a indiqué que la demande reconventionnelle du SECI était irrecevable faute d'avoir été faite dans les formes prévues par l'article 68 du code
65b01024b98137c17478929d
23 janvier 2024
DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
Par courrier en date du 22 février 2023, [12] a : - notifié à Monsieur [F] [R] un trop-perçu de 2 552,77 euros, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue au cours de la période de décembre
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