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1 196 résultats pour « Faute grave salarié Cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69844a00cdc6046d47fcabe0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879279364dcbd881be602fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 17 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 17 décembre 2024 au greffe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait valoir qu’il est artisan, gérant une petite entreprise avec un seul salarié. Sa santé a commencé à se dégrader en 2017 et il a été en arrêt de travail en 2021 jusqu’au 3 mars 2023.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55832cdc6046d47709b27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e03b7574e929a9d8fcdfbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Des châssis vitrés (voir photos) ouvrants, dominent la cour et la villa [V]. A ce titre Créa Design a fait mettre en œuvre des films occultants partiels.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a00446349

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts de l’assurée Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216d4965b5d9df31873a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 16 août 2022, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la caisse ou la CPAM) a rendu un avis défavorable d’ordre médical à la demande d’exonération du

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposé plaintec/X le 19 février 2021

65809c873ea7c8c11210133d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[M], âgé de 80 ans, expose qu'au cours d'une conversation téléphonique avec un salarié du service fraude de sa banque qui lui a apporté des précisions sur les opérations effectuées sur son compte au cours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou CPAM), par décision en date du 8 avril 2019, a pris en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e75cdc6046d4708784f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur ? L'accident a aggravé l'état antérieur ?

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c89cdc6046d4726ed36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [R] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 7 février 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 07 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône- et-Loire (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [J] [U], salarié de la société SAS [13] (

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

fait droit aux prétentions de Madame [Y] épouse [Z], - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; En toute état de cause, - Condamner Madame [H] [Y] épouse [Z] à verser à la BANQUE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f73ea43407b9106160

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, le 4 septembre 2021, Monsieur [Y] [P] a été victime d’un grave traumatisme lors d’un plongeon en eau peu profonde au cours duquel 6 de ses vertèbres ont été fracturées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883b38f2a8fb67db7adf4eb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 28 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 23 avril 2024 au greffe

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea32ee2a18bd08ce44a62

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par courriel du 12 juillet 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a indiqué que la demande reconventionnelle du SECI était irrecevable faute d'avoir été faite dans les formes prévues par l'article 68 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par courrier en date du 22 février 2023, [12] a : - notifié à Monsieur [F] [R] un trop-perçu de 2 552,77 euros, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue au cours de la période de décembre

Source officielle

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