Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Madame [V] [G] [H] à lui payer la somme de 20.673,88 euros au titre des charges de copropriété impayées dues

indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Monsieur [D] [T] [V] à lui payer la somme de 10.763,17 euros au titre des charges de copropriété impayées dues

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR DUPRE

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY3Q N° MINUTE : 49/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZCX N° MINUTE : 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

[T], propriétaires du logement en duplex au dernier étage et syndics bénévoles.

se fondant sur l'article 1229 du code civil, que Monsieur [R] [O] est redevable du capital restant dû, des intérêts et de l'indemnité conventionnelle, ces sommes, arrêtées au 07 juillet 2025, étant dues

publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues

Plusieurs échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] [S] de lui payer les sommes dues par courrier du 21 février 2023.

L’indemnité d’occupation est due par le locataire qui reste dans les lieux au-delà du terme.

l'absence de toute stipulation d'un indice d'indexation, seul l'indice de référence étant déterminé ; - En conséquence, constater que les causes du commandement de payer du 20 septembre 2022 ne sont pas dues

sur requête de la partie la plus diligente ; - fixer la valeur des biens composant le patrimoine à la somme déterminée par l’Expert ; - fixer l’indemnité d’occupation pour le bien sis à [Localité 6] due

[D] [H] lui doit une créance de participation de 25 810,23 € (22 073,43 € + 3 736,80 €), à laquelle s’ajoute la somme de 15 319,16 € dus au titre du partage de l’indivision, soit une somme totale de 41

M] de sa demande de délai pour quitter les lieux, - Condamné Mme [D] [M] à payer à la SCI Catherin une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus

conformément aux dispositions de l’article L441- 10 II du code de commerce ;Condamner à titre provisionnel la société F2M à payer à la SCI [B] une somme de 520,00 euros au titre des indemnités forfaitaires dues

dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00384 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BYK3 N° MINUTE : 48/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZ7P N° MINUTE : 51/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

Suite à la défaillance de la Sci dans le remboursement du prêt, la Caisse d'épargne l’a mise en demeure de payer les échéances dues.