Le 22 février 1995, soit pendant le mariage, ils ont fait l’acquisition d’une parcelle de terrain sise [Adresse 2] à [Localité 11], cadastrée Section AN n°[Cadastre 3], sur laquelle a été édifiée une maison

les deux copropriétés pour 20 jours calendaires, prorogeable du temps nécessaire en cas de survenance d’alea notamment grèves et intempéries -Lui accorder sur cette durée un droit d’accès et de passage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2018, Monsieur [O] [W], dirigeant de la SAS [W] GARAGES ET BOX, a donné à location à la SAS FRED'ERIC un garage n°26 situé sur la parcelle

à Madame [J] [N] épouse [Z] un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] dans le département de la [Localité 6], parcelle

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506 DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1972 à AMNEVILLE (57360) 31 B rue de Metz 57640 ARGANCY représenté par Maître Pascal

[V] [X] et Mme [O] [A] épouse [X], propriétaires d’un terrain sis [Adresse 3], cadastré parcelle section n° [Cadastre 5], ont fait construire, en 2017, 2018, une maison d’habitation.

[Adresse 6] représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recours contre Tiers [Adresse 7] ([O] [Q] [G] : [

Le 20 juin 2023, la caisse, après avis du [12] (ci-après [18] ou comité régional) de la région Paca Corse, a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [Y] au titre de la législation sur les risques

[Z] [W], directeur régional de l'URSSAF PACA.

[B] [P], directeur régional de l'URSSAF PACA.

Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 6] dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

barreau de PARIS - dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [M] née le 22 juillet 1981 à [Localité 4] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Pascal

Par acte reçu les 16 et 22 octobre 2019, par Maître [B], Notaire à [Localité 14], les parties ont acquis en indivision la propriété d'une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 8], à concurrence de

Cette convention prévoyait des prestations d'assistance durant quatre phases, définies comme suit : - phase administrative, - phase commerciale, - phase technique, - phase travaux.

La SGIM, aux droits de laquelle intervient la société ELOGIE-SIEMP, a conclu avec la ville de Paris un bail emphytéotique sur la parcelle voisine, sis 98 rue des dames à Paris, et a réalisé une opération

ANNULER la vente passée le 18 mai 2020 en l’étude de Maître TRECA-DAVID entre Monsieur et Madame [O] d’une part, Monsieur et Madame [U] d’autre part, pour la parcelle AZ [Cadastre 2], d’une superficie