Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

En l'absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l'autorité administrative peut, après une nouvelle

[I] comme son candidat officiel à l’élection en cause, sa candidature étant attestée par l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 (pièce demandeur n°2), ce dont il résulte que M.

Le conseil de [M] [I] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée et renonce au moyen tenant à l’absence de perspective d’éloignement. *** Il convient de statuer en une seule et même

- N° Portalis DBX2-W-B7J-LG32 présentée par Monsieur PREFECTURE DU GARD et concernant Monsieur [U] [D] né le 04 Juin 2002 à [Localité 3] (SENEGAL) (99) de nationalité Sénégalaise ; Vu l'arrêté préfectoral

RG 25/04839 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAQ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant Monsieur [T] [V] né le 09 Octobre 1997 à de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

04765 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3F présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [Z] [U] né le 29 Août 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

numéro N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOH présentée par Monsieur [C] [E] [G] et concernant Monsieur [N] [P] né le 23 Juin 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

numéro N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3M présentée par Monsieur LE PREFET DUGARD et concernant Monsieur [U] [M] né le 17 Août 2025 à [Localité 1] ; de nationalité géorgienne Vu l'arrêté préfectoral

N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVA présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et concernant Monsieur [L] [X] [P] né le 15 Janvier 2002 à [Localité 4] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il est en outre justifié de ce que l'association ASF [Localité 3] a sollicité l'inscription de Madame [K] dans l'accord collectif départemental (ACD).

[N] sur les deux parcelles, ce dont les copropriétaires n'ont jamais été informés ni, a fortiori, donné leur accord ou perçu les recettes afférentes.

Monsieur [T] était absent, mais représenté par Maître [I] [P] lors du transport sur les lieux du 18 octobre 2023.

retard, - De réaliser les travaux nécessaires et dans les règles de l'art pour faire cesser les troubles de jouissances qui affectent gravement la vie quotidienne des demandeurs quant à l'humidité et l'absence

L'assignation a été notifiée le 19 juillet 2024 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Suivant arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2020, les parties communes de l’immeuble et les logements du second étage ont été déclarés insalubres et définitivement interdits à l’habitation à compter

La société Simone Teinturerie de Luxe soutient qu’elle n’est à l’origine d’aucune nuisance sonore et olfactive puisqu’elle se serait mise en conformité suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure.