contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

La SCI LA REPOSEE 28 concluait le 20 janvier 2023, avec la société par actions simplifiées (ci-après SAS) Action Logement Services, un contrat de cautionnement Visale.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du preneur et de tout

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 21 janvier 2026.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 10 septembre 2020, consenti par la S.A.

, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [K] [J], En conséquence, - ordonner l'expulsion

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.

HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [G] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'E.P.I.C.

En conséquence, la demande de la société IN'LI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [J] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] et de tous occupants

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

A titre subsidiaire, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a sollicité de prononcer la résiliation judiciaire du bail du fait du non paiement des loyers et des charges.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.