I°/ Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 en son intégralité Les époux [P] sollicitent l'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 dans son entier et soulèvent

la demande d’annulation des résolutions 3,4,5 et 6 de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juillet 2023 de Monsieur [H] [I] irrecevable A titre subsidiaire - Déclarer les résolutions 3, 4, 5 et 6 de

diverses résolutions votées lors de l’assemblée générale du 9 juillet 2020.

sur la contestation de l’arrêté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande

Sur la demande d’annulation de la résolution n°16 de l’assemblée générale du 17 novembre 2021 Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 novembre 2021 que la résolution attaquée est la

[Y] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 8 juin 2021 à titre principal, et d’annulation

[T] [M] et Mme [V] [M], de leur demande visant à voir prononcer l'annulation de la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 30 mars 2022, -Condamner in solidum Mme [L] [R], M.

de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, saisie d’une demande en annulation de redressement pour une dette de 10.065,00

A titre subsidiaire, la société VANEL soutient que la clause 2.7 des conditions générales de vente qui prévoit qu’en cas d’annulation à l’initiative du client du contrat, l’université sera indemnisée pour

[B] [P], Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son entier Le syndicat des copropriétaires excipe de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée générale

Cette assemblée générale fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal judiciaire de Marseille.

X se disant [L] [W] [T] [I] les conditions d’une deuxième prolongation sont donc bien réunies ; Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure

En conséquence, Mme [Y] [K] [O] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation des résolutions n°16, 16-1 et 16-2 de l’ assemblée générale du 5 mars 2025.

Il convient par suite d’annuler la pénalité financière en litige.

l’annulation de la décision du 22 septembre 2021 et de réparer son préjudice moral.

Par acte d’huissier en date du 30 juin 2019, les consorts [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins notamment d’annulation des résolutions n° 19 et n° 20 de l’assemblée générale du

[J] [M] [X] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il sollicite : d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;prononcer la nullité des actes d’expulsion

Ils ajoutent que les conditions générales ne comportent qu’une seule signature et ne sont pas datées.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation de la résolution 4 de l'assemblée générale du 1er juillet 2023 L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions de l'assemblée générale sont