En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

[S] [J] est propriétaire des lots de copropriété n° 14, 64, 79, 83, 125 et 126 d'un immeuble situé au [Adresse 2] [Localité 9].

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut d’occupation Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39

1242 et 1383 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de : -juger son action recevable et bien fondée ; -juger que la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD a fait aveu judiciaire de l’intérêt à agir

En application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En application de l'article 1228 dudit code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

I/ Sur la recevabilité des demandes    En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Elle sollicitait ainsi le débouté de toutes les contestations de Monsieur [X] ainsi que de toutes ses demandes, la validation des saisies-attribution et une condamnation à 1.500€ en application de l’article

du code de procédure civile, de : - juger que la SCI Iena est irrecevable en ses demandes en application de l’article 122 du code de procédure civile et serait en toute hypothèse mal fondée à agir à leur

Sur les interventions volontaires En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.