Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-

au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce commandement qui reproduit intégralement les termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, vise et reproduit la clause résolutoire prévue

L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 1er août 2024.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 12 avril 2014, Monsieur [B] [U] et Madame [X] [H] ont donné à bail à Monsieur [O] [J] un logement sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 400

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Il est enfin versé aux débats une copie certifiée conforme de la déclaration de nationalité souscrite le 17 janvier 1983 par [H] [O] portant mention de son enregistrement le 2 juin 1983 sous le numéro

n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil, 1728 du même code et 514 du code de procédure civile ; Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil, 1728 du même code et 514 du code de procédure civile ; Vu l’article 472 du code de procédure civile,

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour relever du statut civil de droit commun, pour être la descendante de [N] [J], admis au statut civil de droit commun par décret du 13 mars 1909.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er