000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Lys Vendôme aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

de l’artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

et intérêts, en application de l'article 1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 1er décembre 2022, les parties ont convenu d’un réaménagement à compter du 10 décembre 2022 définissant un remboursement de la somme de 13610,83 euros en 108 échéances de 164,59 euros chacune, y compris

L145-46-1 du code de commerce. *** A.

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

1 du code de la consommation.

[J] [L] de toutes leurs demandes fins et conclusions y compris leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [F] [G] et M.

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes à l'égard de la SAS DAVEX AUTOMOBILE En application des dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce, il est jugé que la personnalité morale