AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d5e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 61
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
19 mai 2026
Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation
Source officielle