du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Par LRAR du 26 juin 2023, puis par mail du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [H], par l'intermédiaire de son conseil, sans retour du gestionnaire, a mis en demeure l'assureur de l'indemniser de ses préjudices

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 623.676 € au titre de l'indemnisation de son préjudice.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société MAAF Assurances qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M.

III/ Sur les demandes d’indemnisation 1.

corroborer l’existence d’un vice caché d’une gravité suffisante rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et ceci d’autant plus que le rapport produit a été établi par le propre assureur

En outre, le prêteur est en droit également de demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

la société d'assurance mutuelle AREAS DOMMAGES (AREAS), afin de le voir condamner à lui verser la somme en principal de 985 600 € HT, à titre d'une indemnité qui lui serait due en exécution de la police

La société PACIFICA a payé à Madame [X], à la suite de ce sinistre, une indemnité de 466.533,28 euros, excluant les frais de découvert d’assurance et honoraires d’expert d’assuré restés à sa charge.

L’indemnisation des frais d’aménagement d’un véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou pour aménager un véhicule dont elle est

Une expertise non judiciaire et non contradictoire a été réalisée le 28 octobre 2023 par l’assureur de protection juridique de M. [O] et de Mme [L].

[G] à lui payer les sommes suivantes : - 30.109,92 € T.T.C., au titre des préjudices matériels et financiers, - 6.000,00 € T.T.C., à titre d’indemnité de perte de jouissance provisionnelle d’un montant

, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Ils sollicitent subsidiairement le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport du cabinet EQUAD en sa qualité d’expert mandaté par l’assureur de la SARL DURIEUX ET FILS.

A titre subsidiaire, - CONDAMNER in solidum Monsieur [T], en qualité de liquidateur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT et son assureur SMA SA à garantir et relever indemne la compagnie GENERALI de toute

ne permet de s’assurer la solvabilité de la société ATPL, qui a été radiée du RCS à la suite de sa cessation d’activité déclarée le 28 septembre 2022.

Les demandes formées contre lui et contre son assureur seront donc rejetées.

NAC: 57B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS

par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, - constater que [J] [H] ne justifie pas avoir réalisé les travaux indemnisés, - rejeter les demandes d’indemnisation complémentaires au titre de la reprise

MOTIFS I.Sur la demande d'indemnisation Au terme de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages