, est représenté par [H] [U], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

04/2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX Caroline DEMANDEUR : Société ENTREPRISE [Y] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant

EBS LE RELAIS BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : S.A.S

NSB INSTALLATIONS LTD dont le siège social est [Adresse 1] (Royaume Uni), représentée en France par Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Assistance par tierce personne :Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

par le greffier; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [I] [O] [L] né le 05 Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité Afghane Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jean-Marc DJOSSOU ([XXXXXXXX03] - [Courriel 7]) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé

demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ousmane BA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Farid SAIB son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Francis SENYUREK son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Aurélie LOISON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me PILOTIN Jennyfer ([Courriel 6]) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aurélie LOISON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé