L’obligation de délivrance pour le bailleur d’un local commercial s’entend de la délivrance d’un local conforme à l’usage pour lequel il a été donné à bail et de l’entretien dans un tel état de service

d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 267,20 € outre 111,95 € de provision pour charges.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

à monsieur [C] [N] et madame [C] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros outre une provision mensuelle sur charges de 20 euros, soit au total 720 euros

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

d'habitation ".

La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut de paiement et défaut de production d’attestation d’assurance

bail sera résilié de plein droit.

, un local à usage d'habitation situé 10 rue Denis Papin – 38130 ECHIROLLES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 741,00 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 77,00

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au fondement des articles 1103 et 1792 du code civil que le fait qu’elle a habité la maison à compter du 4 avril 2020 met en évidence sa volonté de prendre

bains, est selon l’expert un vice caché. » M.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

[R] [D] et Mme [O] [U], son épouse, (ci-après les époux [D]) sont propriétaires d'un pavillon à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 8].

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [R] est propriétaire non occupante d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 4], au [Adresse 2].

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Au cours de l'été 2020 la société Nexity a demandé à la Sci Fontaine De L'Amour de prendre en charge des travaux de reprise de la salle de bains de son bien, consistant notamment dans le remplacement de

de toutes les diligences réalisées par la SARL ETUDE JAN, * le mandat de gestion, * l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle de la SARL ETUDE JAN, * la nouvelle adresse du preneur

L'OPH [Localité 10] Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [K] [W] ainsi que de tous occupants

d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 664,38 euros hors charges outre 308,95 euros de provision pour charges.

d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 224,25 euros hors charges outre 97,99 euros de provision pour charges.