professionnelle de Mme [N] [O]-[C].

professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.

au titre de la législation professionnelle.

La Commission médicale de recours amiable (CMRA), saisie par M.

Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Monsieur [V] [B] a formé son recours contentieux le 24 novembre 2022, soit dans le délai de recours de deux mois prévu par les textes précités.

ou la réinsertion professionnelle."

statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que la reconnaissance de la faute inexcusable suppose d'établir l'existence d'une maladie professionnelle et que, à l'occasion de l'action

Enfin l’absence de traces de fumées sur les joues en plâtre des parois affaissées atteste du caractère récent de cet affaissement. En ce qui concerne l’intervention de décembre 2021 effectuée par M.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

, indiquant contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 12 juin 2017 d'un recours à l'encontre de la décision notifiée le 2

[O] [U] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 18 juin 2024, M.

L’analyse du caractère principal de l’activité professionnelle de location en meublé s’entend des « sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 4 décembre 2023, Mme [N] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

Mme [G] [A] a contesté la décision du 25 janvier 2024 devant la commission de recours amiable ([1]).

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

JUGEMENT : Prononcé le 19 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.