des frais bancaires à hauteur de 100 euros sera écartée; Attendu que la saisie-attribution a eu pour effet d’immobiliser les fonds saisis, mais que la contestation formée a interdit au tiers saisi de

Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-955 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI

Les dépens seront laissés à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Nord qui a initié la présente instance.

immobilière est l’acte inaugural de la procédure de saisie immobilière et non l’assignation.

C'est également de manière erronée que la société LANDESBANK SAAR demande le paiement de frais dont elle n'indique pas la cause, étant rappelé que les frais afférents à la saisie immobilière donnent en

d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

[P] [Y] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

Deux saisies-attribution ont été pratiquées le 21 janvier 2026 entre les mains de la SA Banque Populaire Rives de Paris et de la SA BNP PARIBAS à la requête de la SAS [S] et la SAS [R] [V], au préjudice

d’abus de saisie.

de l’article précité, peut autoriser un acte d’aliénation (Cass.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

[I], le rejet de la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie des rémunérations emportant la possibilité pour Mme [P] de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations (le cas échéant

-3 du code de commerce de : - juger la juridiction saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il y a lieu de relever que les demandeurs ont saisi le juge de l’exécution d’une requête tendant uniquement à la saisie des rémunérations de M.

, liste des travaux), une maladie hors tableau ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle est essentiellement et directement causée par le travail (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18

[Y] sur la problématique ; elle ne saurait donc en aucun cas être mise en cause au titre du défaut d'huile à l'origine de la panne et il convient, par conséquent, de la mettre hors de cause.

Ont été saisis sur ses comptes les sommes de 14 861,61 euros au CREDIT DU NORD, 2 200 euros à la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, et 663,81 euros entre les mains de BOURSORAMA BANQUE.

Dans l’un des cas ci-dessue, la Société Générale notifiera à l’emprunteur..., par lettre recommandée par AR, qu’elle se prévaut de la présente cause et prononce l’exigibilté anticipée du prêt.

Elle ajoute que la société [1] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le taux d’IPP fixé par le médecin conseil.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné