Selon les dispositions de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.  

de Monsieur [W] [X], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [W] [X] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

Elle maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.602,05 euros.

est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ; La société ACTION LOGEMENT

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Il résulte cependant des débats que la SCI Midi Sud-Ouest a déjà poursuivi le paiement de sa créance auprès de la SARL Super cars et que les cautions n’indiquent pas les biens du débiteur principal susceptible

La lecture de ses conclusions versées au soutien des débats oraux, ne permet pas de déceler de la part de la société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION la moindre contestation quant au fait qu'elle assure

Localité 5] Représenté par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, tant pour le principal

Par acte de cautionnement en date du 08 novembre 2023, la SA [F] s’est portée caution solidaire de Monsieur [Z] [E].

dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ; - les dettes alimentaires ; - les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

Suite à des impayés de loyers, Monsieur [B] [F] a fait jouer l’engagement de caution.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans

de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Elle fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au

Il indique qu’il va quitter le logement et propose d’apurer sa dette à raison de 400€ par mois.