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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
L’obligation de réparation de Madame [M] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision. La demande à ce titre sera donc rejetée.
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
L’obligation de réparation se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision. La demande à ce titre sera donc rejetée.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e124eb5d421e6c599285
10 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.
Première Chambre
69d01acdcdc6046d47065146
2 avril 2026
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
REFERES 2ème Section
68e40512681ed727f2a3ffb6
6 octobre 2025
parties d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant
TPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
La bonne foi s’apprécie au moment où le juge statue, au vu des circonstances particulières de la cause, en fonction de la situation personnelle du débiteur et des faits à l’origine de la situation de surendettement
Chambre civile
69855e6fcdc6046d4720e3a5
’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue ; que la preuve de l’absence d’intention libérale n’y suffit pas davantage ; Attendu que, si l’acte juridique portant sur une somme excédant
Chambre 1/Section 5
69ceb169cdc6046d47e5783b
demande de dire et juger que les conversations téléphoniques constituent des faits juridiques dont la preuve est libre, de dire et juger qu'en l'absence de tout élément contraire, les déclarations circonstanciées
1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
Juge des libertés
66a2968280b1d994348a53d6
24 juillet 2024
de prolonger la privation de liberté de manière disproportionnée, Que la préfecture des Bouches du Rhône non représentée à l’audience, n’a donc pas mis la juridiction en mesure de connaître les circonstances
JLD
66df4a679b56f16fd33dedd2
19 juillet 2024
] a fait l’objet d’une condamnation à 18 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 avril 2023 pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849414965b5d9df3289c9
3 juillet 2025
demandes : L’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11/12/2019, qui conditionnait la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant
PCP JCP référé
6791464bd4c7e89d7fe29001
14 janvier 2025
civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances
Chambre 4
67f6c645a9d5adc260621b52
9 avril 2025
Pôle Civil section 1
679aa43ce9a46d1f5a769a01
65c3d960c432ce7d11a6deea
29 janvier 2024
conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société GAN ASSURANCES qui demande au juge de : - rejeter la demande de provision, - subsidiairement, réduire la provision allouée à une somme n'excédant
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea5de0ebe408daa3359
4 juillet 2025
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd
22 mai 2026
peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (…) lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
PCP JCP requêtes
6a1dcef4cdc6046d47bf319a
8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
restera à la charge du propriétaire concerné », alors que la clause du règlement de copropriété sur laquelle s’appuie cette décision est réputée non écrite (Civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10-20.514), en excluant
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