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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CTX

69ea6d6fcdc6046d474c106d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Condamner Monsieur [K] [R] au paiement de la somme de 1.562,15 au titre de l’indemnité légale ; Condamner Monsieur [K] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54e71e198c2b66a2d42

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cette somme produira intérêts au taux légal sur la somme de : sur la somme de 2 644, 66 € à compter du 27 février 2023, date de la dernière mise en demeure ;sur la somme de 7 356, 62 € à compter du 2

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd14e0040aa37361cd7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence Mme [L] [B] est condamnée à payer à la SAS Bigot Matériaux la somme de 1854,18 euros avec intérêts légaux à compter du 28 août 2023.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3ab

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il reste devoir 3825,49 € à la société CEE Rhône-Alpes, somme au paiement de laquelle il est condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de l’assignation.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aadcde9a46d1f5a76bc73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à lui payer un montant de 1 951,92 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22.09.2023 au titre du compte courant professionnel n°211 353 03 ; - condamner solidairement la SARL NATURAL ORDER

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c994f1d01e3c86f0844e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Monsieur [B] [V] à lui payer les sommes de:5573,26 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 4ème appel 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 556,73

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [N] [Y] épouse [G] à lui payer la somme de 40.821,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - en tout état de cause, condamner

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15be8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d’intérêt légal,condamner M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990203cdc6046d472cf208

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

la SCI 24 FALGUIERE prise en la personne de son gérant, à payer au Syndicat requérant la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts ; - VOIR CONDAMNER la SCI 24 FALGUIERE prise en la personne

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, Monsieur [S] [U] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 43.967,43euros.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686d62b3a2273490db107ecf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [K] au paiement de la somme de 2 600,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M. [R] [K] au paiement des entiers dépens ; - condamner M.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [Y] et Mme [E] [Y] à payer à la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE : -la somme de 24 990,63 €, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ; -la somme

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a760ea89248182a8df3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

intérêt, même au taux légal.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des intérêts ;condamner Monsieur [T] [C] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; L’affaire a été appelée et retenue à l’audience

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a59cdc6046d475b9eb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société CEGC est donc fondée à obtenir la condamnation de Mme [P] à lui rembourser la somme payée à la banque, augmentée des intérêts à compter du jour du paiement.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb499cdc6046d473f98cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au taux légal à compter de chaque échéance ; - la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 al3 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee9bbf04ef7857bc391

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la somme globale de 3431,83 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 avril 2023, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat et sa condamnation à lui payer la même somme, - sa

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83193cf40727a00446bc7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DIT que les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115a10164e0c4cc3ab4d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au titre du crédit numéro [Numéro identifiant 5], il en résulte que celui-ci ayant payé la somme globale de 787,41 € et étant débiteur du capital emprunté, il doit être condamné à lui payer celle de 2212,59

Source officielle

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