outre la mauvaise foi de la défenderesse, *12 500,00 euros à titre de dommages et intérêts sur la perte de la marge bénéficiaire pour les contrats perdus pendant la durée des travaux de reprise, *7 650,00

Elle ajoute que l'introduction du présent incident constitue manifestement une manœuvre dilatoire destinée à allonger la durée de la procédure dans le but de décourager sa gérante, veuve et âgée de 69

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Il convient dans ces conditions de lui accorder des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter des sommes dues par 31 acomptes mensuels de 70 Euros avant le 10 de

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de Monsieur [C] [B] de suspension

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

le locataire pour donner congé, sauf cas particulier de réduction de ce délai, est de trois mois.

De même aucune disposition du code de la consommation n’interdit que la durée de mesure de traitement du surendettement excède la durée des prêts ou des contrats à exécution successive constituant le passif

courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et

AN DAOU VREUR le 13 août 2021 vise la clause résolutoire du contrat de bail commercial et mentionne le délai d'un mois précité.

Il précise avoir rencontré des difficultés financières en août 2023 lorsqu'il travaillait en interim mais être aujourd'hui titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er juillet 2025.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permet à un acheteur d'acquérir auprès d'un vendeur un bien immobilier « à construire » dans un délai déterminé par le contrat.

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et

clés et les relevés de compteurs pendant la durée du chantier, afin de procéder aux travaux.

L'article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain