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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
des conditions générales du contrat.
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
Au moment de l’accident, Monsieur [I] [K] avait un emploi de testeur informatique depuis le mois d’août 2019, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée arrivant à échéance le 30 novembre
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Elle précise notamment que la pièce n°3 du défendeur indique que le contrat a été prévu pour une durée de cinq années, soit du 01 er juillet 2018 au 30 juin 2023.
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
Cet événement est caractérisé notamment par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9411
24 juillet 2024
AGENCEMENTS NR devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial à titre subsidiaire
TPX DE GONESSE
6a174a91cdc6046d4726cc0f
9 avril 2026
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
6a189d1ecdc6046d474898c2
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
19 mai 2026
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
21 mai 2026
6a0e1daecdc6046d475be1d0
6a0e1db3cdc6046d475be245
6a0e1db7cdc6046d475be273
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
J.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
Il produit un contrat de travail à durée indéterminée et une attestation d'emploi à compter du 1er septembre 2024 au sein de la société BERT RHONE ALPES en tant que conducteur routier, moyennant un salaire
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
[P] [Z], joueur de football professionnel, a conclu un contrat de mandat sportif au sens de l’article L. 222-7 du code du sport avec la SAS MYG INVEST pour une durée déterminée du 24 janvier 2023 au 1er
JCP
69d57610cdc6046d4772d8f1
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 août 2023, Madame [F] [D] a consenti à Monsieur [Y] [B] un commodat portant sur le rez-de-chaussée d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 5] pour une durée
11ème civ. S3
6975c4eccdc6046d47a31b64
9 janvier 2026
Le contrat de bail produit stipule que " Cette location qui prend effet le 1er septembre 2012 est consentie pour une durée indéterminée.
6696b6e89a603a692910af22
8 juillet 2024
l'une de ses obligations essentielles et résilier en conséquence le contrat de location notamment en cas de non paiement d'une échéance.
1ère Chambre civile
69741225cdc6046d477f385b
8 janvier 2026
d’assurance vie souscrit par la défunte et de l’évolution datée de la désignation du ou des bénéficiaires pendant la durée de vie du contrat, -du relevé de compte de ce contrat d’assurance-vie à compter
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c04f444f3ad06a59220
7 octobre 2025
Elle rappelle avoir été embauchée par la société [7], le 16 juin 2014, en qualité de technicienne relation client, dans le cadre d’une mission d’intérim aboutissant à la régularisation d’un contrat à durée
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