Elle conteste que la commission ait arbitré entre deux positions tenant respectivement à la « durée de vie » (plus longue) et à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été

de donner acte/constater.

contestée.

à durée indéterminée du 14 avril 2008, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

à durée indéterminée en qualité de technicien multi technique pour le compte de la S.A.S. [7] à compter du 8 mars 2021.

[X] a expressément contesté l’absence de prise en considération par la CPAM des conséquences professionnelles de l’accident du travail.

Dans le cas présent, le contrat d'hébergement a été conclu en 2005 entre l'établissement « [21] » et Monsieur [T] [I].

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [R] [N] sera donc rejetée. 1-2 Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription : L'article 2224 du Code civil

La société YARA [Localité 197] fait valoir par ailleurs que, compte-tenu de la durée indéterminée de la relation commerciale qui la liait à SECO FERTILISANTS, il était de son droit d’y mettre un terme.

à durée indéterminée du 27 août 2007, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Il convient de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse à ce titre.