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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
685482cbf58c06bf6013c572
7 avril 2025
obstacle à ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts
3ème Chambre
6785730caaacbea0fe683750
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique et récapitulatives notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [G] [Y] demande au tribunal d’EVRY de : RECEVOIR Monsieur [G] [Y] en ses demandes et
Chambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
Elle précise que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’urgence n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de provision devant le juge des référés.
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
[W] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer la décision de sa commission du 22 Novembre 2022, notifiée le 12 Décembre suivant, - valider la mise en demeure 55520525 relative
Charges de copropriété
668ed1702980a82f59d99108
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, «
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b29
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
La SAS L’HACIENDA fait état de diverses décisions qui ont appliqué la première faculté qui aurait pu être retenue par l’expert, et fait état d’autres décisions et de la doctrine (précisément le memento
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc311
11 juillet 2024
les défendeurs de toutes demandes contraires aux présentes.
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
Que selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
La SAS PROCOPTERE qualifie ces demandes de déplacées et insistantes au regard des agissements du demandeur. La poursuite par la défenderesse de l’utilisation du logo créé par M.
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de répétition de l'indu à l'encontre de la SAS C.M.C.P.
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes indemnitaires de Madame [G] : Madame [X] [G] agit, en particulier, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (responsabilité pour les
Quatrième Chambre
69695466cdc6046d4771d812
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’intervention de Monsieur [T] [N] devenu majeur, non contestée, sera déclarée recevable.
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 avril 2025. MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur la demande principale de M.
67f582d4bbf04ef7857c0454
Par décision du 06 février 2024, la [16] sur avis de la [8] ([7]) rendu le 08 novembre 2023, a rejeté la demande d’AAH du requérant au motif que le taux d'incapacité présenté par le requérant est inférieur
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
Par conclusions du 7 décembre 2023, la [16] a demandé à la juridiction de céans de: - « Rejeter la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
La demande principale de Madame [R] [G] épouse [Z] n'a pas été accueillie, en ce qu'elle sollicitait le débouté de la Banque de l'intégralité de ses demandes.
2ème Chambre
67097e1806866c0645d4b832
10 octobre 2024
En conséquence, la demande est rejetée.
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
DEMANDERESSE : La S.A.R.L.
Référés
67fd503be85d0474bddb375d
1 avril 2025
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2024 Les sociétés MG et Medipath font valoir que, comme l’a retenu l’ordonnance du 3 décembre 2024, les demandes formulées
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.