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704 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482cbf58c06bf6013c572

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

obstacle à ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6785730caaacbea0fe683750

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions en réplique et récapitulatives notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [G] [Y] demande au tribunal d’EVRY de : RECEVOIR Monsieur [G] [Y] en ses demandes et

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e7a4eb033cf481c39a2e90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle précise que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’urgence n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de provision devant le juge des référés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer la décision de sa commission du 22 Novembre 2022, notifiée le 12 Décembre suivant, - valider la mise en demeure 55520525 relative

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1702980a82f59d99108

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, «

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b29

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION   Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS L’HACIENDA fait état de diverses décisions qui ont appliqué la première faculté qui aurait pu être retenue par l’expert, et fait état d’autres décisions et de la doctrine (précisément le memento

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc311

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les défendeurs de toutes demandes contraires aux présentes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Que selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SAS PROCOPTERE qualifie ces demandes de déplacées et insistantes au regard des agissements du demandeur. La poursuite par la défenderesse de l’utilisation du logo créé par M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de répétition de l'indu à l'encontre de la SAS C.M.C.P.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes indemnitaires de Madame [G] : Madame [X] [G] agit, en particulier, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (responsabilité pour les

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intervention de Monsieur [T] [N] devenu majeur, non contestée, sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59469bbf04ef7857c3636

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 avril 2025. MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur la demande principale de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d4bbf04ef7857c0454

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par décision du 06 février 2024, la [16] sur avis de la [8] ([7]) rendu le 08 novembre 2023, a rejeté la demande d’AAH du requérant au motif que le taux d'incapacité présenté par le requérant est inférieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions du 7 décembre 2023, la [16] a demandé à la juridiction de céans de: - « Rejeter la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande principale de Madame [R] [G] épouse [Z] n'a pas été accueillie, en ce qu'elle sollicitait le débouté de la Banque de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1806866c0645d4b832

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, la demande est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSE : La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

67fd503be85d0474bddb375d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2024 Les sociétés MG et Medipath font valoir que, comme l’a retenu l’ordonnance du 3 décembre 2024, les demandes formulées

Source officielle

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