Décision du 02 Juillet 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09400 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO4M Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 27 février 2023, M.

Contestant cette décision, Madame [W] a saisi la commission de recours amiable ([12]) le 27 septembre 2022, laquelle a rejeté son recours par décision du 17 novembre 2022.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

À l’audience, la partie a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la recevabilité de l’intervention volontaire de la Selarl Colombes [25] n’étant pas contestée, il n’y a pas lieu pour le tribunal d’examiner ce point.

Elle fait valoir que la société [7] a employé 3 salariés de janvier à mars 2022 puis 2 salariés d’avril à novembre 2022 et adhérait au dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour l’établissement

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction

- NE PAS ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Mondo Futé, informé l’APST de la démission de la société. Le 9 mars 2018, l’APST a pris acte de cette décision et informé la S.A.R.L.

et mis à disposition le 12 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 20 octobre 2016, Monsieur [E] [C] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier afin de contester une décision

Par décision en date du 30 novembre 2022, la commission de recours amiable de l’URSSAF a rejeté la contestation de la société et a maintenu le redressement en son entier montant.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

DÉBATS A l’audience du 24 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION. I- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES. A/ Dépôt de garantie.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

de : - à titre principal, déclarer irrecevable le CNCT en sa demande et rejeter celle-ci, - à titre subsidiaire, minorer la provision, - en tout état de cause, écarter l'exécution provisoire de la décision

Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à ce qu'il soit jugé que les loyers échus sur la période de novembre 2019 au 15 septembre 2020 ne sont pas dus par la S.A.S.

Les demandeurs admettent que Monsieur [K] a pu passer la tête par la trappe d’accès aux combles lors d’une visite antérieure à la vente.