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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4ae39b56f16fd33df8f4
10 juillet 2024
[I] [G], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée
Rétention admin étrangers
697305facdc6046d4760d425
9 janvier 2026
de la présente audience ; En présence de [D] [F], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumain déclarée
6708286089f19e8c50fa1cf5
10 octobre 2024
[I] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 19] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09
670979de06866c0645d44cdc
11 octobre 2024
le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [E] [H], interprète en langue Peulh déclarée
670979de06866c0645d44cfc
le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [G] [V], interprète en langue arabe déclarée
6786c62cdf5b5c7d10ca7fd7
14 janvier 2025
présente audience ; En présence de Monsieur [W] [J], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée
6881373b795daea26ff81dce
6 juillet 2025
greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [M] [T] [B], interprète en langue espagnole déclarée
67f96cc80ea89248182a9598
1 avril 2025
de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [E] [C], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 18], assermenté pour la langue tamoule déclarée
6865880272b7e1b6bf1dd87d
2 juillet 2025
présente audience ; En présence de Monsieur [L] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée
67f427054e0040aa37360654
6 avril 2025
la présente audience ; En présence de Mme [M] [L], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue moldave déclarée
J.L.D.
67edad6ada9e15c513204c96
2 avril 2025
En l'espèce, [I] [U], qui se déclare de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne du 4 mars 2025.
J.L.D-35 BIS
670583bd1296b51ba2b5d06f
8 octobre 2024
diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; en ce que l’intéressé s’est déclaré
66fd9c6138de0398b51b613f
2 octobre 2024
[O] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 01 octobre 2024
66fd9c6138de0398b51b6142
[Z] [W] au centre de rétention administrative n°[20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 01 octobre 2024 ;
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
effectuées par le vendeur qu'autant qu'il soit justifié d'éléments factuels lui permettant de douter de la véracité desdites déclarations ; - qu'en l'espèce, la nullité de l'acte de vente n'est pas encourue
2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
En somme, [H] [G] ne présente pas les garanties requises pour prétendre au bénéfice des parcelles dépendant de la succession.
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer
Adjudications
68e7a4c5033cf481c39a22d8
7 octobre 2025
saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage côté ouest du bâtiment A, comprenant un balcon avec local de rangement (lot n°4), dépendant
68e7a541033cf481c39a4ab0
les deux bâtiments et du lavoir qui s’y trouve édifié (lot n°7), étant précisé que la construction se présente actuellement comme un appartement au rez-de-chaussée avec combes aménagées au-dessus, dépendant
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